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Le Règlement des Différends entre Investisseurs et États

Signez la pétition : http://action.sumofus.org/fr/a/ttip-c...
Avec l’ISDS (Règlement des Différends entre Investisseurs et États), le TTIP met en place un système injuste qui avantage les entreprises.
L’ISDS permet aux entreprises de traîner les gouvernements devant des tribunaux. Les coûts associés en termes de dépenses publiques sont durs à prévoir. Cependant, une chose est sûre, la facture incombera au contribuable européen.



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